Article 12
A l'article 37 du même décret, les mots : « cinq dernières années » sont remplacés par les mots : « trois dernières années ».
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR : MTSF1008492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_12
Texte n°27