Article 8
L'article 22 du même décret est modifié comme suit :
1° Après le mot : « détachement », sont ajoutés les mots : « ou, le cas échéant, sa proposition d'intégration » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est supprimé.
Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions
NOR : MTSF1008492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_8
Texte n°27