Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

NOR : MTSF1008492D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_6
JORF n°0108 du 11 mai 2010
Texte n° 27
Version initiale

Article 6


L'article 19 du même décret est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte : » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ; »
3° Au 2°, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « après détachement ».

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