Décret n° 2010-467 du 7 mai 2010 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions

Version INITIALE

NOR : MTSF1008492D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/MTSF1008492D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/7/2010-467/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.
« Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration. »