Arrêté du 29 juin 2009 relatif à la notation et au classement des élèves gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC0914905A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/29/IOCC0914905A/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Inaptitude médicale.
En cas d'absence d'une durée supérieure à un mois, une mesure de report de scolarité est prononcée.
En cas d'absence d'une durée inférieure à un mois, l'élève peut poursuivre sa scolarité au sein de la même promotion.