Décision n° 2010-196 du 30 mars 2010 mettant en demeure la société Bolloré Média

Version INITIALE

NOR : CSAC1011031S

Texte n°76

Article 1


La société Bolloré Média est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et les stipulations des articles 2-3-3 et 2-3-4 de la convention du 10 juin 2003.