Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement

Version INITIALE

NOR : ECEC1006395A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/27/ECEC1006395A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Sauf pour les voyages organisés, les dates limites des opérations de chargement et de déchargement doivent figurer sur la lettre de voiture communiquée au client avant le déménagement.