Arrêté du 20 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires

Version INITIALE

NOR : ECEC1009742A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/20/ECEC1009742A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays est abrogé.
L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.