Article 5
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues
NOR : SASH1008433D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/SASH1008433D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/5/3/2010-451/jo/article_5
Texte n°24