Article 1
Le groupement de fait « Milice Paris » est dissous.
Décret du 28 avril 2010 portant dissolution d'un groupement de fait
NOR : IOCA1011305D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/28/IOCA1011305D/jo/article_1
Texte n°15
République
Française
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