Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
NOR : JUSC1011160S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/4/23/JUSC1011160S/jo/article_8
Texte n°6