Arrêté du 15 avril 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)

Version INITIALE

NOR : MTST1010535A

Texte n°72

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.