Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1010704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/BCRP1010704A/jo/article_28

Texte n°32

Article 28


Délégation est donnée à Mme Josiane Lantéri, chef des services fiscaux, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, et à Mme Christine Nairaud, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.