Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1010704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/BCRP1010704A/jo/article_19

Texte n°32

Article 19


Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.