Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

Version INITIALE

NOR : BCRP1010704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/19/BCRP1010704A/jo/article_10

Texte n°32

Article 10


Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.