Article 2
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD0928280D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/IOCD0928280D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-395/jo/article_2
Texte n°11
Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».
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