Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte

Version INITIALE

NOR : IOCD0928280D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/IOCD0928280D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/20/2010-395/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Au troisième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « d'un legs. Ce délai est de deux mois pour les autres libéralités » sont remplacés par les mots : « d'une libéralité ».