Article 1
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 24, rue Gambetta, 77100 Meaux.
Arrêté du 9 avril 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Meaux (77)
NOR : JUSF1010343A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/9/JUSF1010343A/jo/article_1
Texte n°6