Article 14
A l'exception des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, les dispositions du présent arrêté sont applicables à la date de sa publication.
Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
NOR : DEVE1007687A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/11/DEVE1007687A/jo/article_14
Texte n°2