Article 1
Les installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 1511 sont soumises aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1001990A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1001990A/jo/article_1
Texte n°9