Article 1
Les stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 sont soumises aux dispositions des annexes I à V du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
NOR : DEVP1001974A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/15/DEVP1001974A/jo/article_1
Texte n°5