Décision du 12 avril 2010 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCC1008648S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/4/12/MCCC1008648S/jo/article_4

Texte n°33

Article 4


Délégation est donnée à M. Didier TOUZELIN, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Cédric GUILLAUME, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.