Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n° 2010-373 du 14 avril 2010 relatif à l'entrée en vigueur d'arrêtés
NOR : PRMX1010293D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/14/PRMX1010293D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/14/2010-373/jo/article_2
Texte n°2