Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé

Version INITIALE

NOR : SASH0927544D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/8/SASH0927544D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/8/2010-361/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


Pour la désignation des membres des premiers conseils de surveillance suivant la publication du présent décret, le ressort des établissements publics de santé mentionné à l'article R. 6143-1 est réputé correspondre à celui de leur précédent rattachement territorial, à l'exception des centres hospitaliers interdépartementaux et régionaux dont le ressort est réputé régional.