Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : JUSF1009000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/29/JUSF1009000A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.