Arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie

Version INITIALE

NOR : JUSF1009000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/29/JUSF1009000A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Seine-Maritime et l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Eure sont abrogés.