Article 2
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
NOR : DEVT1008099A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/30/DEVT1008099A/jo/article_2
Texte n°19