Arrêté du 30 mars 2010 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Version INITIALE

NOR : DEVT1008099A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/30/DEVT1008099A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont modifiés, à compter du 1er avril 2010, conformément au tableau ci-dessous :