Article 12
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2010 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol et soja)
NOR : AGRG1006865A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/24/AGRG1006865A/jo/article_12
Texte n°29