Arrêté du 25 janvier 2010 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

Version INITIALE

NOR : BCFL0930501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/25/BCFL0930501A/jo/article_6

Texte n°26

Article 6


Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.