Article 6
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret portant création des agences régionales de santé et au plus tard le 1er juillet 2010.
Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : SASX1008971D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/SASX1008971D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/31/2010-345/jo/article_6
Texte n°23