Arrêté du 30 mars 2010 relatif à la délimitation d'un bassin bénéficiant de l'extension du contrat de transition professionnelle

Version INITIALE

NOR : ECED1006936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/30/ECED1006936A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.