Article 20
La section 3 du chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1004218D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/26/SASH1004218D/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/26/2010-334/jo/article_20
Texte n°10
La section 3 du chapitre III du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée.
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