Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

Version INITIALE

NOR : SASS0912231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/24/SASS0912231D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/24/2010-332/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


La ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.