Arrêté du 18 mars 2010 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale

Version INITIALE

NOR : IOCC1007196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/IOCC1007196A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Le candidat postulant à un emploi de gardien de la paix de la police nationale au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste nationale d'aptitude établie par le ministère de la défense.