Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
NOR : DEVE1007556A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/10/DEVE1007556A/jo/article_6
Texte n°3