Décret n° 2010-324 du 22 mars 2010 relatif au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des artisans

Version INITIALE

NOR : MTSS1003160D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/MTSS1003160D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/22/2010-324/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Au premier alinéa de l'article D. 635-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peut excéder l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder le coefficient annuel de revalorisation des pensions fixé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».