Arrêté du 6 mars 2010 autorisant la société Eutelsat SA à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est

Version INITIALE

NOR : ECEI1005468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/6/ECEI1005468A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.