Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial, et le nombre de sièges auxquels elles ont droit. Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui de sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation.