Arrêté du 12 mars 2010 relatif aux modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Version INITIALE

NOR : PRMD1006790A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/12/PRMD1006790A/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.