Arrêté du 3 mars 2010 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 33 au-dessus du site nucléaire de Penly (Seine-Maritime)

Version INITIALE

NOR : DEFL1005213A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/3/DEFL1005213A/jo/article_snum1

Texte n°33



A N N E X E
1. Nature de la zone


Il est créé une zone interdite active H 24, identifiée LF-P 33 Penly, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime).


2. Limites de la zone


a) Limites latérales :
Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 58 20'' N, 001° 12 50'' E.
b) Limites verticales :
De la surface à 3 700 pieds (1 100 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.


3. Conditions de pénétration


Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.


4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable


Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.