Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés
NOR : ECEI0912830A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/18/ECEI0912830A/jo/article_2
Texte n°20