Article 10
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique
NOR : SASP1006025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASP1006025A/jo/article_10
Texte n°50