Article 5
Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
NOR : SASP1006003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASP1006003A/jo/article_5
Texte n°49