Article 2
Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux implantables actifs mentionnées aux articles R. 5211-21 et R. 5211-23 à R. 5211-23-3 du code de la santé publique sont ainsi précisées :
Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique
NOR : SASP1006003A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/15/SASP1006003A/jo/article_2
Texte n°49