Article 2
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SASH1002923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/3/11/SASH1002923A/jo/article_2
Texte n°47
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « à l'article 1er (4°, 5° et 6°) » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er (3°, 4° et 5°) ».
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