Article 27
A l'article 37 du même décret, les mots : « 72 du décret du 17 avril 1943 susvisé. » sont remplacés par les mots : « 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SASH0928474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928474D/jo/article_27
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-262/jo/article_27
Texte n°27