Article 24
A l'article 34 du même décret, après le neuvième alinéa, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des institutions européennes. »
Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
NOR : SASH0928474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928474D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-262/jo/article_24
Texte n°27