Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0928474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928474D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-262/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « , pendant l'année civile précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « la commission administrative paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « le comité de sélection ».