Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0928474D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928474D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-262/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés et les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».