Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SASH0928425D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/SASH0928425D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/11/2010-259/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « et être âgés de plus de quarante ans. » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa du II, les mots : « et être âgés à la même date de plus de quarante ans. » sont supprimés.